ACCORHOTELS BUSINESS SOLUTIONS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – CONTRAT D’HEBERGEMENT

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux relations entre l’hôtel (« l’Hôtel ») et le Client ayant réservé une ou plusieurs chambre(s) dans l’Hôtel (« le Client »), pour une prestation d’hébergement de ses représentants ou employés ou ceux de ses filiales, ses propres clients ou partenaires.

Le Client doit réserver et payer l’hébergement via AccorHotels Business Solution. HOTEL CORPORATE SYSTEM est l’hébergeur d’AccorHotels Business Solution qui offre des services de réservation d’hébergement et de voyage et de paiement pour AccorHotels.

Toute réservation implique de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document, tel que prospectus ou documents commerciaux.

En cas de contradiction entre les dispositions figurant au présent document et celles figurant dans les conditions générales d’achat du Client ou un accord entre le Client et un Hôtel, les dispositions du présent document prévalent.

Le Client s’engage à informer les Utilisateurs du contenu des présentes conditions générales de vente et à faire respecter les clauses qui leur sont applicables. Le Client s’engage à garantir le respect de l’ensemble des présentes conditions générales de vente par les Utilisateurs et sera responsable dans l’hypothèse de la violation desdites conditions générales de vente par un Utilisateur.

1. Prestations d’hébergement

L’établissement s’engage à mettre à la disposition du Client des chambres d’hôtel et prestations d’hébergement dans  à titre individuel pour ses représentants ou employés ou ceux de ses filiales, ses propres clients ou partenaires (« les Utilisateurs »).

Toute demande de modification des prestations par rapport à la réservation doit être adressée par écrit par le Client à l’Hôtel concerné.

L’établissement peut refuser à tout moment et sans aucun motif refuser la demande de modification des prestations, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée ou une quelconque indemnité versée.

Faute d’acceptation écrite de l’établissement dans les 8 jours de la réception de la demande, la demande sera réputée refusée par l’établissement.

2. Prestations d’hébergement

2.1. Possession des chambres

Les chambres sont mises à disposition à 12h (midi) le jour d’arrivée – check in , et doivent être libérées au plus tard à 12 heures (midi), le jour du départ check out. Au cas où les chambres ne seraient pas libérées à midi, l’Hôtel facturera une nuitée supplémentaire au tarif public affiché.

2.2. Garantie de réservation

La réservation de la chambre est garantie jusqu’à 18 heures le jour d’arrivée, des exceptions sont possibles (i.e. en Grande Bretagne, jusqu’à 14 heures). Après 18 heures, la disponibilité de la chambre n’est plus garantie sauf si le Client :

-          A adressé un écrit (lettre, fax ou email) informant l’établissement de l’heure d’arrivée de l’Utilisateur,

-          A payé l’intégralité ou l’acompte contractuel

2.3. Annulation / No-shows

Toute annulation doit être adressée à l’établissement concerné par le biais d’AccorHotels Business Solution. Toute réservation peut être annulée sans frais jusqu’à 16 heures le jour d’arrivée. Des exceptions sont applicables (i.e. en Grande Bretagne jusqu’à 14 heures).

L’annulation d’une réservation est sans frais à condition qu’elle soit effectuée dans le délai susmentionné. Dans le cas contraire, le Client se verra facturer une indemnité égale à 100% du montant TTC des prestations réservées, sur la totalité du séjour.(« no-show »).

En cas d’annulation de la réservation, l’établissement communiquera un code d’annulation au Client que ce dernier devra conserver.

2.4. Délogement

En cas de non-disponibilité de l’hôtel, en cas de force majeure, de problème technique dans l’Hôtel ou pour toute autre raison, l’établissement se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement les Utilisateurs dans un hôtel de catégorie équivalente, sans frais supplémentaires. Dans une telle hypothèse, les frais inhérents au transfert (frais supplémentaires relatifs à la chambre, au transport et à un appel téléphonique) entre les deux hôtels restent à la charge de l’établissement, qui ne pourra voir sa responsabilité engagée pour toute autre raison.

2.5. Séjour dans l’établissement

L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des consignes et règlements de l’établissement et à ne pas avoir un comportement susceptible de perturber son exploitation ou de porter atteinte à la sa sécurité ainsi que des personnes qui s’y trouvent ou à porter préjudice à l’établissement ou à sa réputation. L’établissement se réserve le droit de demander l’Utilisateur de quitter l’établissement ou à prendre toute autre mesure nécessaire pour faire cesser ou pour prévenir tout comportement anormal sans qu’aucune indemnité ou remboursement ne puisse être demandé.

L’Utilisateur ne pourra apporter de l’extérieur ni boisson ni aucune denrée alimentaire.

L’interdiction générale de fumer au sein des Hôtels et restaurants est applicable en France, hormis dans les chambres « fumeurs » existant dans certains Hôtels.

Certains établissements proposent un accès WIFI (payant ou non) permettant aux Utilisateurs de se connecter à internet. L’Utilisateur s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’Hôtel ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Le Client est tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’Hôtel, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques [ou autre dénomination utilisée dans la charte informatique de l’entreprise], et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens. Si le Client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d'emprisonnement.

Le Client s’engage à rappeler aux Utilisateurs les dispositions ci-dessus et se porte garant du respect de toutes ces recommandations par les Utilisateurs.

2.6. Réclamations

Toutes réclamations ne pourront être prises en compte que si elles sont formulées par écrit et adressées à l'établissement dans un délai maximum de 8 jours suivant le départ de l’Utilisateur

Certains Hôtels ACCOR sont exploités par des sociétés juridiquement distinctes de la société ACCOR et sont en conséquence seules responsables envers le Client d’éventuels dommages. Aussi en cas de contentieux, le Client devra s’adresser exclusivement à la société exploitante de l’hôtel dans lequel il a séjourné.

3. Paiement – taxes – extras

Le Client devra s’acquitter du paiement de la totalité des services réservés (taxes inclues) auprès d’HOTEL CORPORATE SYSTEM via AccorHotels Business Solution.

Les prix seront modifiés en cas de changement législatif et/ou réglementaire susceptibles d’entraîner des variations de prix tels que : modification du taux de TVA applicable, instauration de nouvelles taxes, etc. Le taux de TVA appliqué sera le taux en vigueur à la date de facturation. Le règlement des extras (blanchisserie, mini-bar, téléphone, etc.) et de toute autre prestation commandée par un ou plusieurs des Utilisateurs, sera effectué directement par les Utilisateurs concernés à la réception de l’établissement avant leur départ (paiement individuel).

A défaut de règlement par un ou plusieurs Utilisateurs de prestations commandées en sus des prestations inclues dans le contrat initial (service supplémentaire, repas, …), la facture sera adressée au Client qui s’engage à la régler au plus tard dans les 3 jours de la date de la facture.

A défaut de paiement à l’échéance contractuelle, des pénalités de retard seront dues dès le lendemain de la date d’échéance de la facture au taux de 15% l’an, appliquées au montant total TTC de la facture. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire s’élevant à 40 €HT par créance sera exigible dès le lendemain de la date d’échéance de la facture à laquelle s’ajoutera une indemnité complémentaire permettant de couvrir la totalité des frais engagés en cas de recouvrement contentieux.

4. Le club Accorhotels

Puisque qu’AccorHotels Business Solution est un site du groupe AccorHotels, tout séjour réservé via AccorHotels Business Solution est éligible au Club AccorHotels. Ainsi, si le Client est membre du Club Accorhotels, son compte sera crédité des points conformément aux conditions générales d’utilisation du Club Accorhotels. Cependant, les points ne sont crédités que sur le prix de l’hébergement réservé et non sur les frais de réservation.

En revanche les points ne pourront être dépensés « burnés » via la solution Accor Business Solution. Par conséquent aucune réservation avec les points du club Accorhotels ne pourra être effectuée sur le site AccorHotels Business Solution.

5. Force majeure et solutions d’hébergement alternatives

En cas de force majeure affectant l’une des parties (évènements indépendants et hors de contrôle des parties tel que guerre, catastrophe naturelle, incendie, inondation…), cette dernière devra informer l’autre partie de la nature et l’étendue du cas de force majeure. Aucune partie ne pourra voir sa responsabilité engagée pour violation des présentes conditions générales de vente, ou pour tout retard dans l’exécution de ses obligations, ou pour la non-exécution d’une ou de plusieurs de ses obligations si et seulement si le retard ou la non-exécution sont dus à un cas de force majeure.

Sauf accord contraire entre les parties, si les deux parties peuvent prévoir que le cas de force majeure perdurera au-delà de la période de réservation prévue de la chambre, toute partie peut annuler ladite réservation sans frais.

En cas de force majeure, l’Hôtel se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement les Utilisateurs dans un Hôtel de catégorie équivalente – tous frais induits par un tel transfert seront pris en charge par l’Hôtel

6. Responsabilité – Assurance

L’Hôtel est responsable pour tous réclamations, coûts, frais, ou dommage (corporel, matériel, pertes financières), causés au Client et à l’Utilisateur par la violation par l’établissement de ses obligations telles que décrites dans les présentes conditions générales de vente. Les collaborateurs de l’Hôtel comprennent, ses directeurs, employés, agents, consultants et sous-contractants.

L’établissement ne pourra engager la responsabilité du Client et des Utilisateurs pour toute réclamation résultant de la violation par l’établissement de ses obligations telles que décrites dans les présentes conditions générales de vente.

Le Client est responsable pour tous réclamations, coûts, frais, ou dommage (corporel, matériel, pertes financières), causés à l’établissement, ses représentants ou salariés, ses clients ou tout tiers et causés par la violation par le Client, ses collaborateurs ou les Utilisateurs de ses obligations telles que décrites dans les présentes conditions générales de vente ou en raison d’un acte fautif ou d’une omission. Les collaborateurs du Client comprennent ses directeurs, employés, agents, consultants et sous-contractants.

Le Client  ne pourra engager la responsabilité de l’Hôtel, ses collaborateurs, filiales et salariés pour toute réclamation résultant de la violation par le Client de ses obligations telles que décrites dans les présentes conditions générales de vente ou en raison d’un acte fautif ou d’une omission.

Le Client est responsable de l’ensemble des dommages causés par les Utilisateurs et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition, à supporter les coûts de remise en état de ces lieux.

L'Hôtel et le Client certifient être assurés auprès d'une compagnie d’assurance, notoirement solvable, pour couvrir les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile vertu des présentes conditions générales de vente.

L’Utilisateur doit assurer la garde de ses biens et matériels

L’Utilisateur est notamment invité à souscrire une assurance spécifique en cas de présence de gros matériels ou de biens de valeur dans la mesure où la responsabilité de l’établissement ne pourra être engagée en cas de détérioration ou de vol desdits biens.

L'établissement ne pourra être tenu responsable pour toute forme de dommages aux biens et équipements personnels quel qu’ils soient, en particulier en cas de vol.

Tout colis livré à l’établissement avant et pendant l’hébergement pourra être réceptionné par l’établissement mais en aucun cas ce dernier ne pourra être responsable de tout incident, toute détérioration, nombre de colis incorrect, colis abîmé, tout problème de livraison. Le Client s’engage en cas de problème à s’adresser directement auprès du fournisseur ou du transporteur.

7. Renonciation

La défaillance ou le retard d'une des parties dans l'exécution de tout droit ou recours en vertu des présentes conditions générales de vente ou de la loi ne constituera pas une renonciation à l’exercice de ce droit ou à tout recours et ne pourra interdire ou restreindre l'exercice ultérieur de ce droit ou tout autre droit ou recours. L’exercice partiel ou en une fois de tout droit ou recours en vertu des présentes conditions générales de vente n’empêchera pas son exécution ultérieure ou l’exécution de tout autre droit ou recours.

8. Nullité partielle

Si un Tribunal ou toute autorité compétente déclare un ou plusieurs articles des présentes conditions générales de vente (ou une partie d’un article) nul, illégal ou non exécutoire, ledit article sera considéré comme ne faisant pas partie des présentes conditions générales de vente, et la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions ne sont pas affectées.

Si un article des présentes conditions générales de vente est déclaré illégal, nul ou non-exécutoire, ledit article devra s’appliquer avec le minimum de modifications nécessaires pour le rendre légale, valide et exécutoire.

9. Loi applicable

La loi applicable aux présentes conditions générales de vente est la loi française.

A défaut de règlement amiable, Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève du Tribunal de commerce de Paris.